Constat amiable : bien le remplir
Après un accident, un constat bien rempli accélère votre indemnisation. Voici comment l’établir sans erreur — et l’application officielle pour le faire depuis votre téléphone.
e-constat auto
Développée par les assureurs français (France Assureurs). Le constat électronique a la même valeur juridique que le papier. Valable pour un accident en France, 2 véhicules maximum, sans blessé.
Télécharger e-constat auto💡 Gardez toujours un constat papier dans votre boîte à gants.
Comment le remplir
Le recto est commun aux deux conducteurs et se remplit sur place. Le verso (votre déclaration) se complète ensuite, chacun de son côté.
- 1Date, heure, lieu et pays de l'accident
- 2Blessés (même légers) ? Dégâts à d'autres véhicules ou objets ?
- 3Témoins : noms et coordonnées
- 4Véhicules A et B : assureur, n° de contrat, conducteur, permis
- 5Les 17 cases de circonstances : cochez précisément et comptez-les
- 6Le croquis de l'accident (positions, sens de circulation, panneaux)
⚠️ Une fois signé par les deux parties, le recto ne peut plus être modifié. Relisez bien avant de signer.
Les pièges à éviter
- Ne jamais quitter les lieux sans constat rempli et signé.
- Les cases cochées priment sur le croquis : remplissez-les avec soin.
- Prenez des photos (positions des véhicules, dégâts, plaques).
- En cas de désaccord, ne signez pas : faites un constat séparé ou indiquez « désaccord ».
Questions fréquentes
Le constat électronique a-t-il la même valeur que le papier ?
Oui. L'application e-constat auto est l'application officielle des assureurs français (France Assureurs) et le constat électronique a la même valeur juridique que le constat amiable papier.
Quand puis-je utiliser e-constat auto ?
Pour un accident matériel en France, impliquant au maximum 2 véhicules et sans blessé. Dans les autres cas, utilisez un constat papier.
Sous quel délai déclarer l'accident à mon assureur ?
En général sous 5 jours ouvrés après l'accident. Transmettez le constat rempli et signé à votre assureur au plus vite.
Que faire si l'autre conducteur refuse de signer ?
Ne signez pas un constat avec lequel vous êtes en désaccord. Notez la plaque, prenez des photos, recueillez des témoins et déclarez les faits à votre assureur.
Résilié après un sinistre ?
Integra réassure les profils refusés ailleurs.